Réponse — Gouvernance de l’IA
Une municipalité peut-elle utiliser ChatGPT ou Copilot ?
Oui, une municipalité peut utiliser ChatGPT ou Copilot — la Loi 25 ne l’interdit pas. Elle exige toutefois d’encadrer l’usage : aucun renseignement personnel sans analyse préalable (ÉFVP au besoin), transparence si une décision est entièrement automatisée (art. 65.2), et des dossiers qui démontrent cette diligence dans la durée.
Que permet — et qu’exige — la Loi 25 ?
Aucun texte n’interdit à une municipalité d’utiliser un outil d’IA générative. Beaucoup le font déjà : rédaction de premières ébauches, résumés, préparation de documents. Ce que la Loi 25 exige, c’est l’encadrement — et il est en vigueur depuis septembre 2023 :
- Les renseignements personnels d’abord. Saisir des renseignements de citoyens dans un outil d’IA est une communication de renseignements : elle suppose une analyse préalable, une ÉFVP lorsque le projet le requiert, et une attention particulière si les données quittent le Québec.
- Les décisions automatisées ensuite. Si une décision concernant une personne est fondée exclusivement sur un traitement automatisé, l’article 65.2 impose d’en informer la personne, de lui communiquer sur demande les principaux facteurs de la décision, et de lui permettre de faire valoir ses observations. Un usage assisté — l’employé décide, l’outil aide — n’entre pas dans ce cas ; encore faut-il pouvoir montrer où passe la ligne.
- La gouvernance partout. Politiques adoptées, responsable désigné, pratiques documentées — sous la surveillance de la Commission d’accès à l’information.
Et une précision qui circule mal : la directive québécoise sur l’IA générative vise les organismes provinciaux, pas les municipalités. Votre cadre, c’est la Loi 25 — en entier.
À quoi ressemble un usage encadré, en pratique ?
À trois habitudes simples : une balise claire (ce qui peut entrer dans l’outil, ce qui ne le peut pas), un inventaire des outils d’IA réellement utilisés — y compris ceux que personne n’a déclarés — et une trace de ce qui se passe, consignée au moment même. La politique dit ce qui devrait se faire ; l’inventaire et la trace montrent ce qui se fait.
Et quand le conseil posera la question ?
La réponse qui tient n’est pas « nous avons une politique », mais « voici ce que nos outils d’IA ont fait, voici les écarts que nous avons trouvés, voici comment nous les avons traités » — appuyée sur des dossiers contemporains. C’est la diligence raisonnable démontrable, et c’est ce qu’Agentica fournit : chaque agent d’IA de votre environnement d’affaires, cartographié en continu et enregistré dans un historique infalsifiable, d’où sort le rapport prêt pour le conseil — généré sur demande, jamais reconstitué.