Le Canada a-t-il une loi fédérale sur l’IA ?

Qu’est-il arrivé au projet de loi fédéral ?

Le Canada n’a aucune loi fédérale sur l’IA en vigueur. La Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD, le volet IA du projet de loi C-27) est morte au feuilleton lors de la prorogation du Parlement, le 6 janvier 2025, et n’a pas été redéposée. En juin 2026, deux gestes ont précisé la direction fédérale : la stratégie nationale « AI for All » d’ISDE (4 juin 2026), qui cible des risques précis plutôt que d’instaurer une loi horizontale, et le projet de loi C-36 (déposé le 15 juin 2026), qui n’en est qu’à l’étape de la première lecture. Dans l’intervalle, la LPRPDE demeure la loi fédérale applicable aux renseignements personnels dans le secteur privé.

L’absence de loi signifie-t-elle l’absence d’obligations ?

Non — et c’est ce que la question fait manquer. Au Canada, l’encadrement de l’IA qui est en vigueur ou déjà daté vient des régulateurs sectoriels et des lois provinciales :

• La Loi 25 (Québec) est pleinement en vigueur. Elle lie notamment les municipalités depuis le 22 septembre 2023 — politiques de gouvernance des renseignements personnels, responsable désigné, ÉFVP — sous la surveillance de la Commission d’accès à l’information.
• La ligne directrice de l’AMF sur l’utilisation de l’intelligence artificielle est finale depuis avril 2026 et entre en vigueur le 1ᵉʳ mai 2027 pour les assureurs autorisés, les coopératives de services financiers, les sociétés de fiducie et les institutions de dépôt autorisées au Québec. Son texte officiel est français.
• La ligne directrice E-23 du BSIF sur la gestion du risque de modélisation, finale depuis septembre 2025, entre en vigueur le même jour — le 1ᵉʳ mai 2027 — pour les institutions financières fédérales, avec une définition de « modèle » qui inclut explicitement l’IA et l’apprentissage automatique.

Attendre « la loi canadienne sur l’IA » avant d’agir, c’est donc regarder le mauvais calendrier. Les dates qui comptent sont déjà fixées, et elles ne viennent pas du Parlement.

Quelle conséquence pratique pour une organisation ?

Une seule, mais elle est structurante : les attentes en vigueur s’évaluent sur la preuve, pas sur l’intention. Une ligne directrice s’exprime en attentes (« devrait ») ; une loi, en obligations. Dans les deux cas, l’examinateur regarde le même objet — un inventaire tenu, des risques cotés, des écarts constatés puis corrigés, et des dossiers contemporains qui le démontrent. Or une preuve contemporaine a une propriété simple : elle ne s’antidate pas. L’organisation qui commence son historique en 2026 se présentera à son premier examen avec des années d’enregistrements ; celle qui attend une loi fédérale s’y présentera avec des documents rédigés pour l’occasion.

C’est le rôle qu’Agentica tient : cartographier en continu chaque agent d’IA de votre environnement d’affaires et le consigner dans un historique infalsifiable, d’où les extraits attendus par chaque cadre — Loi 25, ligne directrice de l’AMF, E-23 — se génèrent sur demande, chacun dans le vocabulaire de son régulateur.